Riforma della Legge sulla previdenza professionale LPP 21 - oggetto 20.089

Intervento al Consiglio degli Stati nel dibattito di entrata in materia del 15.06.2022 - Marina Carobbio Guscetti

In questo dibattito di entrata in materia mi permetterò di fare una valutazione globale del progetto che è uscito dalla commissione.

La commissione ha rinunciato a sostenere il compromesso delle parti sociali, che poi è stato adottato dal Consiglio federale nel suo messaggio. Al mio parere è una decisione incomprensibile, anche perché fa seguito al peggioramento, soprattutto per le donne, già deciso con AVS 21. Vale la pena ricordarlo, anche di fronte alle diverse proposte che oggi sono sul tavolo della discussione.

Le parti sociali avevano ricevuto il mandato di stabilizzare il livello delle pensioni, che sono in caduta libera da ben dieci anni. Ecco perché il compromesso delle parti sociali prevede sì un abbassamento del tasso di conversione, controbilanciato però dall'introduzione di un supplemento di pensione per compensare le perdite dei futuri pensionati. Invece di sostenere quest'accordo, la maggioranza commissionale propone oggi un modello che globalmente comporta importanti costi aggiuntivi per le persone a basso reddito. La riduzione permanente del tasso di conversione sarà compensata solo durante un periodo transitorio e - a differenza della proposta del Consiglio federale - i datori di lavoro e le persone con redditi elevati parteciperanno solo indirettamente ai costi di compensazione.

Certo, le decisioni della maggioranza della commissione migliorano l'accesso al secondo pilastro per le persone a basso reddito o con una occupazione a tempo parziale - come sappiamo sono soprattutto donne. Questo è certamente positivo. Da anni, le donne si battono perché anche il secondo pilastro tenga conto di questa realtà. Sono quindi necessari dei cambiamenti strutturali.

Globalmente però la riforma, così come scaturita dai lavori della commissione, è ancora insufficiente per rispondere ai bisogni dei futuri pensionati, e delle donne in particolare. Per i redditi medi e medio-bassi il rapporto tra costi, ossia i contributi salariali pagati, e delle prestazioni pensionistiche non è buono.

Si dovranno pagare molti contributi supplementari per ottenere qualcosa in più a livello di rendite quarant'anni dopo; tornerò su questo argomento con un esempio concreto.

Inoltre, complessivamente queste proposte portano a un indebolimento delle pensioni per tutte le persone assicurate con il nuovo modello per l'intera vita lavorativa e per le persone che guadagnano più di 55 000 franchi all'anno. Questo perché a differenza di quanto proposto dal Consiglio federale e quindi del compromesso delle parti sociali, la maggioranza commissionale vuole contrastare la riduzione permanente del tasso di conversione solo con una compensazione temporanea. Si tratta di una soluzione migliore, almeno in questa versione, rispetto a quanto deciso dal Consiglio nazionale ma non è sufficiente.

Cela a amené à des pertes de rentes de 10 à 15 pour cent pendant les dernières années. Dans le deuxième pilier, les femmes sont notamment massivement désavantagées. Dans la prévoyance professionnelle, le "gender pension gap" s'élève à plus de 60 pour cent.

Les femmes touchent en moyenne une rente de vieillesse inférieure d'un tiers à celle des hommes. Cela représente 20 000 francs par an, comme l'a évoqué tout à l'heure Mme Maya Graf. Le système actuel contribue largement à ce que le temps partiel, les emplois multiples et les petits revenus soient moins bien couverts que la moyenne par le deuxième pilier obligatoire. Les chiffres sont donc décevants pour les femmes. Les hommes qui ont perçu une nouvelle rente vieillesse de la prévoyance professionnelle en 2020 ont reçu, en moyenne, 2081 francs par mois. Chez les femmes, le montant moyen de la rente de la caisse de pension s'élevait à 1167 francs, soit nettement moins, comme le montrent les chiffres de l'Office fédéral de la statistique.

Les femmes sont également désavantagées pour ce qui concerne les prestations perçues en capital. Alors que le montant moyen des hommes s'élevait à près de 150 000 francs, celui des femmes n'était que de 62 282 francs, toujours selon ces statistiques.

La principale cause du déficit de pension des femmes dans le deuxième pilier est la garde des enfants. Il y a 30 ans, ce Parlement a décidé que ce travail de "care" devait également être pris en compte et soutenu solidairement par la société, afin que les femmes - et les hommes - qui effectuent ce travail puissent tout de même toucher une pension décente.

Mais, pour corriger ce déficit, il faudrait surtout une amélioration des rentes AVS, ce qui n'est pas l'objet de la discussion d'aujourd'hui, mais que nous ne pouvons pas oublier et qui reste toujours la bonne solution, ce d'autant plus si l'on prend en compte le fait que 30 pour cent des nouveaux retraités ne reçoivent toujours pas de prestation du deuxième pilier.

Parlons du deuxième pilier. Le projet du Conseil fédéral prévoit au moins une certaine solidarité durable dans la LPP pour diminuer les inégalités. Par contre, avec la proposition de la majorité de la commission, c'est le contraire: les femmes paient elles-mêmes le deuxième pilier, en plus du travail d'assistance non rémunéré et de leurs salaires pour le travail à temps partiel mal payé.

Pour faire face à cette situation, pour respecter le principe constitutionnel d'une retraite digne, il faudrait avant tout renforcer l'AVS car, il faut toujours le dire, l'AVS a le meilleur rapport coûts/bénéfices pour toutes et tous. Et, au niveau du deuxième pilier, nous devrions aujourd'hui maintenir globalement le niveau actuel des prestations malgré la diminution du taux de conversion minimal et corriger les déficits des rentes des femmes dans les caisses de pension. Mais ce dont nous discutons aujourd'hui ne va pas dans cette direction. Le Conseil national a adopté un modèle qui se traduira par des pertes allant jusqu'à 12 pour cent des rentes, sans amélioration des rentes du deuxième pilier pour les femmes aujourd'hui scandaleusement basses. Et si le modèle de la majorité de la commission de notre conseil prévoit des mesures positives à l'égard des femmes, en particulier en remplaçant la déduction de coordination fixe par une déduction de coordination en pourcentage, dans l'ensemble, pour les personnes à bas revenu et, donc, aussi pour les femmes, la solution est coûteuse.

La baisse durable du taux de conversion ne sera compensée que pendant une période transitoire.

Et à la différence du compromis des partenaires sociaux, ni les employeurs et les employeuses, ni les personnes à hauts revenus ne participeront aux coûts engendrés par la compensation. Les salariés âgés paieront ainsi la réduction au moyen de leur propre rente, et les gens participeront par une contribution sur leur avoir de vieillesse mais n'auront eux-mêmes pas droit à une augmentation de leur rente. En effet, avec le modèle élaboré par la majorité de la commission de notre conseil, une personne, souvent une femme, avec un salaire annuel de 25 000 francs, soit 1923 francs par mois, paiera en moyenne 130 à 150 francs de plus de cotisation par mois pour recevoir une pension mensuelle d'un peu moins de 500 francs après 40 ans d'activité professionnelle. Ce sont des travailleuses à temps partiel ou avec de bas salaires, par exemple des employées dans les secteurs du commerce, des soins, qui en plus de cotiser davantage à leur caisse de pension devront faire face à l'inflation et à la flambée des primes de l'assurance-maladie. Cela entraînera des pertes réelles de pouvoir d'achat de plusieurs centaines de francs; par exemple, une vendeuse de 40 ans qui travaille à 60 pour cent, devra payer 1700 francs de plus pour la LPP; avec la hausse des primes de l'assurance-maladie et l'inflation, cela signifie presque 2700 francs de pertes de revenus par an, soit presque un salaire mensuel.

Dans la discussion que nous menons aujourd'hui, nous ne pouvons pas nous abstenir de parler de l'augmentation des prix et de l'explosion, malheureusement annoncée, des primes de l'assurance-maladie. Nous devons prendre en compte tout cela dans nos discussions et dans nos prises de décision. Pour de nombreuses personnes, et donc aussi pour les retraités et les nouvelles personnes qui partiront à la retraite, il restera à la fin du mois de moins en moins d'argent pour vivre.

Le moment est donc venu d'agir et d'adapter les rentes de la prévoyance vieillesse à partir de l'AVS, mais certainement pas de faire payer plus cher les personnes actives aujourd'hui pour leur faire percevoir des rentes de plus en plus basses demain. Voilà donc pourquoi je le répète encore une fois. Je sais que la majorité de la commission ne veut pas de cette discussion, mais il y a des minorités qui demandent de soutenir le projet du Conseil fédéral et donc le compromis des partenaires sociaux.