Mozione Carobbio Guscetti Marina. 22.3233 Garantire le misure previste dalla Convenzione di Istanbul anche per le persone con disabilità
Intervento al Consiglio degli Stati del 14.6.2022 - Marina Carobbio Guscetti. Mozione accettata dal 1. Consiglio ora passa al Consiglio nazionale.
Le persone con handicap, qualsiasi sia la loro identità di genere, sono particolarmente a rischio di subire violenza domestica e violenze sessuali. La Svizzera non dispone attualmente di dati sulla violenza domestica contro le persone con disabilità, e nemmeno di misure sufficienti per prevenire ed evitare queste violenze.
Nel suo parere sulla mozione, il Consiglio federale indica di voler colmare questa lacuna mediante un rapporto in risposta al postulato Roth Franziska. Ben vengano rapporto, analisi e queste informazioni, ma un rapporto non costituisce ancora delle proposte concrete per attuare delle misure in ambito preventivo, atte ad evitare violenze domestiche nei confronti delle persone con disabilità.
Auspico quindi che ciò non sia un esercizio sporadico, ma che si proceda a creare anche una banca dati per poter raccogliere e studiare i dati concernenti tutte le violenze contro le persone con handicap, al fine di migliorare le politiche di prevenzione e di contrasto del fenomeno.
La Convention d'Istanbul et la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées sont des instruments fondamentaux pour orienter le développement de nos politiques et de nos stratégies dans le domaine de la violence contre les femmes et contre les personnes handicapées. La Suisse doit encore combler un certain nombre de lacunes importantes pour s'y conformer. Nous savons, et il y a un rapport en ce sens, qu'il y a encore beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne le sujet que nous traitons, à savoir la violence à l'égard des personnes handicapées.
Le Conseil fédéral est de l'avis que les demandes formulées dans ma motion et les propositions que je fais sont déjà suffisamment prises en compte dans les mesures politique prévues. Il mentionne notamment la feuille de route contre la violence domestique et la Stratégie Egalité 2030, dans lesquelles le principe de non-discrimination est déjà pris en compte.
Comme le souligne Avanti Donne, une association suisse pour la défense des intérêts des femmes et des filles handicapées basée à Zurich, la feuille de route ne mentionne nulle part les femmes handicapées. C'est un oubli assez grave de mon point de vue. Le Comité des droits des personnes handicapées, dans ses observations finales sur le rapport initial de la Suisse, critique le fait que les femmes handicapées ne sont pas prises en considération dans l'étude consacrée à la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique, qui a été réalisée dans le cadre de la Stratégie Egalité 2030 et de son plan d'action. J'estime donc qu'il existe une marge de manoeuvre pour que les requêtes avancées dans ma motion puissent compléter ces deux instruments importants au profit des personnes handicapées qui sont victimes de violence sexuelles et domestiques.
Les personnes handicapées subissent de multiples discriminations, tant en raison de leurs différents handicaps que de leur identité de genre. Elles ne constituent pas un groupe homogène, mais chacune d'entre elles est confrontée à des facteurs de risque différents qui doivent être pris en compte dans leur singularité. Qui mieux que les personnes handicapées et les associations qui les soutiennent et les représentent pour nous montrer les défis auxquels elles sont confrontées et les solutions possibles pour combattre la violence domestique, les violences sexuelles, les stéréotypes et les préjugés? Je considère qu'il est crucial d'associer ces personnes et ces acteurs aux campagnes de prévention et d'information ciblées et de progresser dans ce sens.
Je me réjouis que des campagnes d'information contre la violence soient déjà prévues en réponse à deux motions, notamment à la motion Maret Marianne 21.4418 que nous avons approuvée et à la motion de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national. Ce que je propose dans ma motion n'entre pas en contradiction avec ce qui est en train de se faire ou ce qui se fera en application de ces deux motions. Au contraire, ma motion permettra de combler une lacune. Car il faut adopter une approche unique de la violence à l'égard des personnes handicapées : il est utile de consacrer non seulement une campagne globale de prévention à la violence domestique et sexuelle à l'égard des personnes handicapées, mais aussi une campagne d'information.
Pour ces raisons, je vous invite à accepter ma motion: il est important d'avoir des mesures spécifiques afin de lutter de manière ciblée et efficace contre la violence domestique envers les personnes handicapées.